Marie-France Moïa
Photographe
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclus entre le client et la photographe Marie-France Moïa.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : OBJET
Marie-France Moïa propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.mfmoiaphotographe.fr
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
ARTICLE 2 : COMMANDE
ARTICLE 2-1 : RÉSERVATION ET COMMANDE DE SÉANCE
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier devra être retourné signé au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
ARTICLE 2-2 : COMMANDE D’UN BON CADEAU
L’achat d’un bon cadeau se fait par mail ou bien par téléphone. Le client doit choisir le type et le prix de la séance photo qu’il souhaite offrir parmi les formules proposées par la photographe. Il devra préciser, ses coordonnées ainsi que le prénom, nom, email et téléphone de la personne à qui sera offert le bon cadeau (le bénéficiaire). Un message personnalisé peut également être spécifié, celui-ci sera visible sur le bon cadeau.
ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
ARTICLE 3-1 : TARIFICATION GÉNÉRALE
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Les frais de déplacement ne seront dûs que si la photographe Marie-France Moïa se déplace à domicile.
Forfait déplacement séance à domicile : 30 euros.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 40% sera demandé pour valider la commande. Il sera réglé par tout moyen légal.
Le solde sera payé par le client 48 heures avant le jour de la prestation par virement bancaire .
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
ARTICLE 3-2 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT D’UN BON CADEAU
Les bons cadeaux seront réglés par tout moyen légal en vigueur. Toute commande ne sera validée qu’à la réception du paiement total
du montant de celle-ci. Une facture sera émise à la réception du paiement.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS
ARTICLE 4-1 : MODIFICATIONS DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la passation de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte.
Toute demande de modification ou d'annulation passée ce délai ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 4-2 : MODIFICATION DU BON CADEAU
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Un bon cadeau est valable pour 3 mois à dater de la prise de commande. Passé cette date, il ne pourra plus être utilisé et ne sera
ni remboursé ni échangé.
ARTICLE 5 : RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées uniquement par Marie-France Moïa.
La photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de l'appréciation du client.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 6-1 : GÉNÉRAL
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé au temps préalablement convenu pour la séance.
Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et aucun remboursement ne pourra être demandé, sauf cas de force majeure.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
En aucun cas, la photographe ne devra être perturbée durant sa prestation par des photographes amateurs ou par des membres participants.
Les enfants présents lors des séances restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
ARTICLE 6-2 : OBLIGATIONS DU CLIENT ET DU BÉNÉFICIAIRE DU BON CADEAU
L’achat d’un bon cadeau ne correspond pas à la réservation d’une séance photo. Le bénéficiaire du bon cadeau aura un délai de 3 mois pour utiliser le bon cadeau et ainsi réserver sa séance. Le bénéficiaire doit pour cela prendre contact avec la photographe via son site, par email ou téléphone pour fixer la date de la séance en fonction des disponibilités de la photographe. La réservation de cette séance entraînera la signature
d’un contrat spécifique entre la photographe et le bénéficiaire pour définir les termes et le périmètre de la prestation photographique.
ARTICLE 7 : POST-TRAITEMENT
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, sont propres à la photographe et font parties intégrantes de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Marie-France Moïa met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos convenues dans les meilleurs délais.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement sous forme de fichier numérique.
L'ensemble des photos reste la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS
10.1 CONDITIONS CLIMATIQUES DÉFAVORABLES
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué mais la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 CAS DE FORCE MAJEURE OU MALADIE
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée.
Marie-France Moïa se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera soit reportée à une date ultérieure soit remboursée dans son intégralité.
10.3 PROBLÈME TECHNIQUE, INCIDENT ET ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de d'effectuer la prestation, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), la prestation sera reportée ou remboursée en intégralité.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957
(Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Marie-France Moïa photographe et son accord.
ARTICLE 12 : DROIT À L’IMAGE
La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation par la photographe de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grenoble.